Conditions Générales
d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Prestat'R, accessible à l'adresse prestatr.com, éditée par la société Prestat'R SAS.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

En cochant la case "J'accepte les conditions générales d'utilisation" lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité.

• Plateforme : le site web Prestat'R et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Prestataire : tout professionnel indépendant, freelance, artisan ou entrepreneur inscrit sur la plateforme pour présenter ses services.
• Client : toute personne physique ou morale qui consulte les vitrines des prestataires ou entre en contact avec eux via la plateforme.
• Vitrine : la page publique d'un prestataire présentant son profil, ses services et ses coordonnées.
• Abonnement : l'offre payante souscrite par un prestataire pour accéder aux fonctionnalités avancées (plan Pro).
• Contenu : tout texte, image, information publiée par un utilisateur sur la plateforme.

Pour utiliser les fonctionnalités de la plateforme, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou être représenté légalement.
• Un seul compte par personne physique ou morale est autorisé.
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Prestat'R se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations s'avèrent fausses ou trompeuses.

Prestat'R propose deux plans :

Prestat'R se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque plan, avec un préavis de 30 jours pour les modifications substantielles affectant les abonnés payants.

En tant que prestataire inscrit, vous vous engagez à :

• Fournir des informations professionnelles exactes et à jour sur votre vitrine.
• Être titulaire des qualifications, assurances et autorisations légales requises pour exercer votre activité.
• Ne pas publier de contenus faux, trompeurs, diffamatoires, offensants ou illicites.
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou société.
• Ne pas utiliser la plateforme pour du démarchage abusif ou du spam.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle (n'utiliser que des images dont vous détenez les droits).
• Honorer les engagements pris auprès des clients via la plateforme.

En tant que client utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

• Utiliser les coordonnées des prestataires uniquement dans le cadre d'une démarche professionnelle sérieuse.
• Ne pas harceler, menacer ou dénigrer les prestataires.
• Publier uniquement des avis sincères, basés sur une expérience réelle.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins concurrentielles frauduleuses (faux avis négatifs, etc.).

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de la plateforme. Prestat'R se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis de 30 jours par email pour les abonnés actifs.

• Facturation : les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix effectué à la souscription.
• Paiement : les paiements sont traités par Stripe de manière sécurisée. Prestat'R ne stocke aucune donnée bancaire.
• Renouvellement : les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance.
• Remboursement : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique lors de la première souscription. Au-delà, aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période en cours.

Votre contenu : vous conservez la propriété de tout contenu que vous publiez sur la plateforme. En le publiant, vous accordez à Prestat'R une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour afficher et promouvoir votre vitrine dans le cadre du service.

Contenu Prestat'R : le nom, le logo, le design, les textes et fonctionnalités de la plateforme sont la propriété exclusive de Prestat'R SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Signalement : si vous constatez un contenu illicite ou portant atteinte à vos droits, contactez-nous à legal@prestatr.com. Nous traiterons votre signalement sous 72 heures ouvrées.

Prestat'R est une plateforme de mise en relation. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre prestataires et clients, et n'assumons aucune responsabilité quant à l'exécution de ces contrats.

• Prestat'R ne garantit pas la disponibilité continue de la plateforme (maintenance, incidents techniques).
• Prestat'R ne vérifie pas systématiquement l'exactitude des informations publiées par les prestataires.
• La responsabilité de Prestat'R ne saurait excéder les sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Recommandation : avant de confier une mission à un prestataire, nous vous recommandons de vérifier ses qualifications, assurances et références, et de signer un contrat de prestation adapté.

Par l'utilisateur : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en contactant support@prestatr.com. La suppression entraîne le retrait de votre vitrine dans un délai de 24 heures.

Par Prestat'R : nous pouvons suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Publication de contenus illicites ou frauduleux
• Défaut de paiement
• Usurpation d'identité ou fraude avérée

En cas de résiliation pour motif légitime, les données de l'utilisateur sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site du Ministère de l'Économie.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Prestat'R SAS, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Ces CGU peuvent être mises à jour. Tout changement substantiel vous sera notifié par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaudra acceptation des nouvelles CGU.